Le Ministère de l’Economie et des finances a annoncé le remboursement accéléré de tous les crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2021.
Un remboursement accéléré pour le crédit d’impôt recherche et innovation
Cette nouvelle est parue dans un Communiqué de presse publié par le Ministère de l’Action et des Comptes publics le 2 mars 2021. Comme cela avait déjà été proposé en 2020, chaque entreprise peut une nouvelle fois demander le remboursement accéléré de ses crédits d’impôts, et en particulier du CIR, restituables en 2021. Cette mesure s’applique également au CICE.
Comment profiter de cette mesure pour mon CIR et mon CII ?
Grâce à cette nouvelle règle, vous n’avez pas besoin d’attendre le dépôt de la liasse fiscale pour obtenir le remboursement de votre crédit d’impôt recherche ou innovation. Vous pouvez donc effectuer dès maintenant votre déclaration d’impôt sur les sociétés, intégrant le CIR/CII et demander un remboursement immédiat de vos créances. Cette mesure s’applique uniquement à l’année 2020.
Pour en profiter, vous devez compléter les documents suivants pour effectuer votre télédéclaration :
- Cerfa 2069 A-SD pour le CII/CIR ;
- Cerfa 2069 pour les autres crédits d’impôt,
- Cerfa 2573 pour demander le remboursement,
- Cerfa 2572 pour le relevé de solde d’impôt sur les sociétés.
Suite à la déclaration, il est nécessaire de suivre l’avancée du remboursement auprès de votre Service des Impôts pour les Entreprises (SIE). Les SIE s’engagent à « traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises » selon le gouvernement.
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