Peu de personnes maîtrisent les règles qui régissent les aides d’Etat, et pour cause ! Un véritable flou entoure cette réglementation et pénalise les petites entreprises, comme le démontre une étude du Comité économique et social européen. Décryptage.
Qu’appelle-t-on les aides d’Etat ?
L’octroi de subventions doit être réglementé pour ne pas fausser la libre concurrence et préserver le marché intérieur. C’est pourquoi une législation européenne a été mise en place pour définir le périmètre des aides proposées par les Etats membres de l’Union Européenne. Les aides d’Etat constituent l’ensemble des financements publics accordés par les Etats et leurs régions. Leur objectif est de favoriser la croissance et la compétitivité des entreprises. Elles sont accordées à certaines entreprises, pour certains projets et sur certains territoires. Pour être validée par la Commission Européenne, une aide d’Etat doit principalement :
- Pallier les déficiences de marché ;
- Promouvoir des objectifs d’intérêt commun,
- Donner un avantage sélectif aux entreprises bénéficiaires,
- Ne pas dépasser 200 000€ sur 3 exercices fiscaux (règle dite de « minimis »),
- Permettre de réaliser un projet qui ne pourrait pas avoir lieu sans une aide.
Les aides d’Etat sont contrôlées par des commissions et des juridictions européennes, ainsi que des juridictions nationales. Dans les faits, les règles des aides d’Etat s’avèrent très complexes à appliquer, que ce soit pour les autorités de gestion ou pour les entreprises. Cette réalité n’est pas sans conséquences…
Les aides d’Etat, un obstacle au financement des PME
Le Comité économique et social européen a étudié l’incidence des règles liées aux aides d’Etat sur l’accès au financement des entreprises, notamment les PME. Cette étude s’étend sur la période allant de 2014 à 2018. Les résultats sont sans équivoque : le manque de clarté des règles liées aux aides d’Etat génère une incompétence des autorités de gestion, qui donnent de mauvais conseils aux entreprises, elles-mêmes exposées à des risques en cas d’erreur.
C’est un fait, l’application de la règlementation liée aux aides d’Etat est trop complexe. L’étude pointe plusieurs situations dans lesquelles il est difficile de se positionner. Comment s’applique la règlementation en cas de holdings, d’entreprises associées, d’acquisition de nouvelles entreprises ? De plus, les règles changent selon les pays et les approches sont différentes selon les interlocuteurs. Le Comité économique et social européen préconise des cas pratiques et des définitions claires, une harmonisation des règles mais aussi la possibilité de contacter des experts compétents par le biais d’une plateforme en ligne. Ces solutions permettraient de pallier le manque de connaissances et de compréhension des autorités de gestion et des entreprises.
En raison des directives floues de la Commission Européenne, les autorités de gestion peuvent appliquer la législation de l’UE de manière incorrecte. Or ce sont les entreprises qui sont considérées comme responsables en cas d’erreurs ! Par conséquent, les entreprises sont à la fois pénalisées en faisant appel aux aides d’Etat, et en refusant de demander des subventions par précaution. Là aussi, le Comité économique et social européen propose de mieux protéger les bénéficiaires. Ainsi, les aides d’Etat ne remplissent pas suffisamment leur objectif de soutenir la croissance et la compétitivité des entreprises européennes. Le projet de revoir la réglementation des aides d’Etat avait déjà été abordé début 2019, mais ne semble pas à l’ordre du jour.