Depuis plus de 5 ans, la Commission Européenne cherche à simplifier les 7 règles qui structurent l’allocation « d’aides d’Etat ». Dans ce cadre, elle a annoncé leur prolongation mais aussi leur évaluation. Or la modification de ces réglementations pourrait avoir de lourdes conséquences sur le financement des entreprises.
Deux ans de répit pour les aides d’Etat, sur fond d’une grande réforme
Dans son communiqué du 7 janvier 2019, la Commission Européenne a annoncé son projet de prolongation « des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat ». Alors que les sept règles actuelles qui régissent les aides d’Etat devaient arriver à expiration en 2020, la Commission prévoit de repousser la date limite à 2022. Cette première initiative démontre l’efficacité des réglementations en place.
Après plusieurs années de recul sur la mise en œuvre de ces réglementations, le rapide bilan présenté par la Commission Européenne démontre la satisfaction de toutes les parties prenantes. D’un côté, les Etats membres peuvent gérer la mise en œuvre des financements et ainsi « octroyer rapidement des aides d’Etat ». Si bien que « plus de 97% de l’ensemble des mesures d’aide d’Etat sont désormais mises en œuvre par les Etats membres » ! De l’autre côté, la Commission Européenne peut « concentrer ses activités de contrôle sur les cas les plus susceptibles de fausser la concurrence ». Toutefois, le projet de « modernisation du contrôle des aides d’Etat » initié en 2012 n’est pas achevé.
Les réglementations d’aides d’Etat sont le fondement de la majorité des aides publiques accordées aux entreprises. Malgré les actions de révision de ces régimes au fil des années, la Commission Européenne envisage de les évaluer. Cependant, qui dit évaluation dit bilan, et donc modifications. Bien que cette conséquence soit hypothétique (la Commission Européenne parle de « mise à jour éventuelle des règles »), les résultats de l’évaluation pourraient jouer en la défaveur de certaines règles. Par conséquent, les Etats membres pourraient s’en trouver fragilisés, et donc freiner l’allocation d’aides aux entreprises.
L’évaluation des régimes d’aides d’Etat entraînera la publication d’un « bilan de qualité ». Selon la Commission Européenne, ce bilan aura pour objectif « d’évaluer l’efficacité, l’efficience, la cohérence, la pertinence et la valeur ajoutée européenne » de ces régimes. La Commission Européenne devra trouver un compromis pour ne pas perturber le fonctionnement actuel. Peu d’entreprises connaissent les régimes des aides d’Etat, et c’est bien dommage !
Aides d’Etat : définition et intérêts pour votre entreprise
Pour comprendre la raison d’être des aides d’Etat, il faut savoir que par principe l’octroi d’aides financières publiques est interdit (en raison du risque de fausser le marché commun). Néanmoins, les Etats membres ont besoin de développer certaines activités ou certaines régions économiques. Dans ce cadre, la Commission Européenne délivre des dérogations (que sont les aides d’Etat) sur présentation du projet d’octroi d’une aide. Comme évoqué plus haut, il est possible que les Etats membres puissent se passer de l’accord de la Commission. Cette exception est l’objet du « règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) » qui concerne certaines thématiques d’aides, à savoir :
- Les aides à finalité régionale ;
- Les aides en faveur des PME,
- Les aides en faveur de l’accès des PME au financement,
- Les aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI),
- Les aides à la formation,
- Les aides aux travailleurs défavorisés et aux travailleurs handicapés,
- Les aides à la protection de l’environnement.
Vous pouvez désormais comprendre les autres règles que nous allons vous présenter.
Le régime des aides d’Etat le plus important à connaître pour votre entreprise est la règle de minimis. Celle-ci « prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir que 200 000€ d’aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux ». Le plafond de 200 000€ ne peut pas être dépassé, « même par une seule aide ». Les trois exercices fiscaux doivent être compris comme « l’exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents ». Lorsque vous prétendez à une aide de minimis, vous devrez citer les précédentes aides obtenues. Vous devez donc savoir à quel moment vous risquez de dépasser ce fond.
Les aides de minimis sont nombreuses, et il ne s’agit pas seulement de subventions ! Parmi les plus connues, nous pouvons citer les aides régionales, le crédit d’impôt textile, le crédit d’impôt métiers d’art, le statut Jeune Entreprise Innovante, les aides de l’ADEME ou encore certaines aides de Bpifrance. Les aides à finalité régionale sont plus spécifiques, mais gagnent à être connues.
Les aides à finalité régionales ont été mises en place pour inciter les entreprises à s’installer dans certaines zones géographiques en pénurie d’emplois. Ainsi, les entreprises qui investissent dans les zones AFR pourront bénéficier d’une aide aux investissements matériels et immatériels (création d’un établissement, extension d’un bâtiment existant, diversification de la production, etc…) et aux dépenses de fonctionnement (personnel, matériaux, services, énergie, etc…) à hauteur de 10%. Les moyennes entreprises ont droit à une bonification de taux de 10% et les petites entreprises de 20%. Ce soutien financier est un confort pour les entreprises, qui peuvent ainsi développer leur activité plus sereinement.