Vous vous êtes lancé dans la déclaration d’un Crédit d’Impôt Recherche ou Innovation, et c’est une bonne chose ! Dans ce contexte, il peut vous arriver d’entrer en conflit avec l’administration. Une solution gratuite, simple, confidentielle et efficace vous permet heureusement de débloquer la situation.
Faire appel au Médiateur des entreprises, un interlocuteur neutre
Le médiateur des entreprises (aussi appelé la médiation inter-entreprises) est une initiative du gouvernement. Depuis sa création en 2010, le médiateur des entreprises a pour mission de résoudre à l’amiable les différends entre les entreprises et l’administration. En tout, 10 000 entreprises et acteurs publics ont fait appel au médiateur jusqu’à présent. Agissant comme un « tiers neutre », il crée un processus de négociation entre les deux parties volontaires (qui peuvent y mettre fin quand elles le souhaitent). La médiation des entreprises est particulièrement utile lors d’une déclaration de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou Crédit d’impôt Innovation (CII).
Après avoir déclaré un CIR et/ou un CII, votre entreprise ou le cabinet de conseil qui vous accompagne peut saisir un médiateur dans les situations suivantes :
- Non-versement du crédit d’impôt ;
- Contestation de l’avis émis par l’administration sur l’éligibilité des travaux déclarés,
- Mauvais suivi de votre cabinet en cas de contrôle fiscal.
En-dehors des problématiques liées au CIR et au CII, les motifs de saisine de la médiation d’entreprise sont généralement les suivants (selon le site du médiateur des entreprises) :
- Des clauses contractuelles déséquilibrées ;
- Une modification unilatérale ou rupture brutale de contrat,
- Le non-respect d’un accord verbal,
- Des conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives),
- Des services ou marchandises non conformes,
- Le vol ou détournement de propriété intellectuelle.
Pour vous lancer dans cette démarche, il vous suffit de saisir un médiateur en ligne. Il est conseillé de s’y prendre le plus tôt possible pour gagner du temps. Les étapes suivantes sont :
- L’étude de la recevabilité du dossier par la médiation ;
- La mise en œuvre d’un plan d’action entre le médiateur et le saisissant dans les 7 jours,
- La réunion des deux parties avec le médiateur,
- La recherche de solutions par les deux parties,
- La signature d’un protocole d’accord par les deux parties.
Ce processus peut s’étaler sur 2 à 3 mois maximum « en fonction des difficultés et du temps » dont dispose chaque partie. En général, la médiation rencontre un succès « dans 75% des cas ». Toutes les informations sur le médiateur des entreprises sont à retrouver ici. Le financement de l’innovation qui comprend le CIR et le CII est l’une des priorités du médiateur des entreprises. C’est pourquoi un label spécifique a notamment été créé.
Le référencement des acteurs du conseil en CIR-CII, un gage de confiance
Le médiateur des entreprises agit sur 3 grandes thématiques que sont l’achat responsable client-fournisseur, l’innovation et la commande publique. Vis-à-vis de l’innovation, la médiation a pour mission d’établir des « relations de confiance entre acteurs économiques de l’innovation, privés ou publics ». Pour répondre à cet objectif, elle a créé le « dispositif de référencement des acteurs de conseil en CIR-CII ».
Le label « référencé conseil en CIR/CII » (que détient notre cabinet AREAD) garantit des prestations de qualité vis-à-vis du CIR-CII pour les entreprises clientes. En effet, les cabinets référencés doivent répondre à 5 devoirs et 11 engagements inclus dans la charte des acteurs du conseil en CIR-CII. Les 5 devoirs à respecter sont :
Le devoir d’information ;- Le devoir de sensibilisation,
- Le devoir d’alerte,
- Le devoir de protection,
- Le devoir de communication.
Les 11 engagements contenus dans la charte des acteurs du conseil en CIR-CII sont regroupés dans 4 grandes axes :
- Informer en phases pré-commerciale et commerciale ;
- Accompagner l’entreprise cliente dans l’exécution de la mission,
- Accompagner l’entreprise cliente dans l’après-mission,
- Contribuer à l’écosystème.
Ce label vous permet de choisir un cabinet de conseil qualitatif et d’être accompagné tout au long du processus d’obtention du Crédit d’Impôt Recherche ou Innovation, ainsi qu’en cas de contrôle fiscal. La liste des acteurs de conseil référencés CIR-CII est consultable ici.