Instauré en 2013 au sein du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII) n’est pas encore connu de toutes les PME. Il leur permet pourtant de financer certaines dépenses d’innovation, et fonctionne comme le CIR.
Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?
Le crédit d’impôt innovation est un dispositif destiné aux PME qui ont un projet d’innovation. Il leur permet de financer à hauteur de 20% la conception de prototypes de nouveaux produits, ainsi que sur les installations pilotes dans la limite de 400 000€. Par définition, un nouveau produit ne doit pas être présent sur le marché et présenter des performances supérieures par rapport aux produits existants ou précédents. Les dépenses d’innovation éligibles au crédit d’impôt innovation sont :
- Les dépenses de personnel ;
- Les dotations aux amortissements des immobilisations,
- Les dépenses de fonctionnement,
- Les frais de prise et de maintenance de brevets et les frais de dépôt de dessins et modèles,
- Les frais de défense de brevets, de dessins et modèles,
- Les dépenses confiées à des entreprises ou bureaux d’études et d’ingénierie.
Les performances du nouveau produit doivent être sensiblement supérieures à celles des produits déjà commercialisés, cette supériorité devant être observable et mesurable, au moyen de tests par exemple :
- Performances supérieures sur le plan technique : Amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles d’un produit : fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débit, poids… ;
- Performances supérieures sur le plan de l’éco-conception : Prise en compte des impacts environnementaux ou sur la santé humaine dans la conception et le développement d’un produit tout au long de son cycle de vie,
- Performances supérieures sur le plan de l’ergonomie : Amélioration sensible de l’ergonomie physique (adaptation de l’outil aux caractéristiques physiologiques et morphologiques de l’être humain) ou cognitive (adaptation au fonctionnement cognitif des utilisateurs) du produit,
- Performances supérieures sur le plan des fonctionnalités : Ajout d’une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou amélioration sensible de fonctionnalités existantes.
Considéré comme une « extension du crédit d’impôt recherche » (même si le crédit d’impôt innovation peut s’obtenir indépendamment du CIR), ce crédit d’impôt est à déclarer de la même manière.
Découvrez en 48h votre éligibilité au crédit d’impôt innovation :
Quelle est la démarche à suivre pour la déclaration du crédit d’impôt innovation ?
Un crédit d’impôt s’obtient de façon déclarative, il est calculé sur l’année civile de l’entreprise. Par conséquent, le cerfa 2069 est à déposer après la date de clôture de chaque exercice fiscal, tout comme le CIR. L’entreprise peut également demander le remboursement anticipé du CII.
Pour vous assurer de l’éligibilité de vos projets d’innovation au CII, le rescrit fiscal permet d’obtenir l’avis de l’administration, puis un rescrit roulant peut être demandé. Un agrément CII permet également d’intégrer les factures de sous-traitance dans l’assiette des dépenses éligibles au CII.